Actes d’achat - Déclaration de copropriété.
La loi 8/2022, du 10 Janvier (en vigueur à partir du 10 Avril), introduit ce qui suit:
Les actes d'achat, donation, partage, etc., ne peuvent pas être réalisés sans joindre à ceux-ci une déclaration émise par l'administration de copropriété.
L'acheteur peut déclarer qu'il renonce au droit à telle déclaration mais, dans ce cas, il sera responsable du paiement des dettes existantes.
La déclaration contiendra:
- l'indication de toutes les charges de copropriété en cours, en précisant leur nature, leur montant et les détails de paiement.
- l'indication de toutes les dettes existantes, leur nature, leur montants, dates de constitution et leurs échéances.
Sauf mention contraire, les frais seront supportés par le propriétaire du bien au moment des résolutions respectives.